Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

1. Présentation du service

FinControl est un outil de gestion budgétaire permettant le suivi des dépenses, l'analyse financière, la catégorisation automatique de transactions bancaires et la planification d'objectifs d'épargne. L'application est éditée par FinControl (ci-après « l'Éditeur »).

2. Accès au service

L'accès à FinControl est soumis à la création d'un compte utilisateur via une adresse email et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU.

3. Version gratuite et version premium

FinControl est proposé selon deux modalités :

• Version gratuite (Open-Core) : fonctionnalités de base incluant le suivi de transactions, la catégorisation, les budgets mensuels, les prévisions limitées à 6 mois, et l'export PDF.
• Version premium (Licence Self-Hosted) : débloque l'analyse IA, le convertisseur PDF, les mises à jour automatiques des templates bancaires et les prévisions longue durée. La licence est valable un an et est personnelle.

Les clés de licence sont générées après paiement et sont non remboursables sauf disposition légale contraire.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur
• Ne pas tenter de contourner le système de licence ou les limitations de la version gratuite
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
• Ne pas reproduire, distribuer ou modifier le logiciel sans autorisation

5. Protection des données

Les données bancaires importées dans FinControl sont stockées localement (version self-hosted) ou sur les serveurs de l'Éditeur (version SaaS). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Voir notre Politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du code source, du design, des logos et des contenus de FinControl est protégé par le droit d'auteur. La licence Open-Core permet l'utilisation gratuite des fonctionnalités de base. Le code source n'est pas distribué sous licence open source sauf disposition contraire explicite.

7. Limitation de responsabilité

FinControl est un outil d'aide à la gestion budgétaire. Il ne constitue en aucun cas un conseil financier ou un service de conseil en investissement. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de décision financière prise sur la base des informations fournies par l'application.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude à 100% de la catégorisation automatique ou de l'extraction des transactions depuis les relevés PDF.

8. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, sans garantie de disponibilité continue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse email : contact@fincontrol.app.